R-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 2 Versions de la disposition

2016-01-01

2. Dans les 90 jours de la date de réception de la demande dûment remplie, Retraite Québec fournit au membre ou à l’ex-membre du conseil de même qu’à son conjoint, un relevé contenant les renseignements suivants:

1°  la date à laquelle le membre ou l’ex-membre du conseil a commencé à participer au régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités et, le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d’y participer;

2°  les droits accumulés par le membre ou l’ex-membre du conseil, sans tenir compte de toute réduction résultant d’un partage ou d’une cession de droits antérieur, depuis qu’il a commencé à participer à ce régime jusqu’à la date d’évaluation prévue au deuxième alinéa de l’article 41.5 de la Loi de même que la valeur de ces droits;

3°  les droits accumulés pour la période afférente au mariage de même que la valeur de ces droits;

4°  le cas échéant, la valeur de la réduction des droits accumulés résultant de tout partage ou de toute cession de droits antérieur et qui serait applicable à la date de la présente évaluation;

5°  les modalités relatives à l’acquittement des sommes attribuées au conjoint conformément à la section III.

Le relevé des droits et des valeurs, établi à la date d’évaluation sur la base des données connues par Retraite Québec au plus tard à la date de ce relevé, est présumé exact à moins de preuve contraire.

D. 1752-91, a. 2.

2012-09-01

2. Dans les 90 jours de la date de réception de la demande dûment remplie, la Commission fournit au membre ou à l’ex-membre du conseil de même qu’à son conjoint, un relevé contenant les renseignements suivants:

1°  la date à laquelle le membre ou l’ex-membre du conseil a commencé à participer au régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités et, le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d’y participer;

2°  les droits accumulés par le membre ou l’ex-membre du conseil, sans tenir compte de toute réduction résultant d’un partage ou d’une cession de droits antérieur, depuis qu’il a commencé à participer à ce régime jusqu’à la date d’évaluation prévue au deuxième alinéa de l’article 41.5 de la Loi de même que la valeur de ces droits;

3°  les droits accumulés pour la période afférente au mariage de même que la valeur de ces droits;

4°  le cas échéant, la valeur de la réduction des droits accumulés résultant de tout partage ou de toute cession de droits antérieur et qui serait applicable à la date de la présente évaluation;

5°  les modalités relatives à l’acquittement des sommes attribuées au conjoint conformément à la section III.

Le relevé des droits et des valeurs, établi à la date d’évaluation sur la base des données connues par la Commission au plus tard à la date de ce relevé, est présumé exact à moins de preuve contraire.

D. 1752-91, a. 2.